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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102560_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A a installé une terrasse sans autorisation sur le domaine public fluvial sur une surface de 140, 25 m² et a entreposé une rampe d'accès et des tonneaux aux abords du bateau " NIAGARA ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301396
26 novembre 2013
26 novembre 2013
examinée ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par le procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en ses deux premières branches ; Attendu, d'autre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'article L. 643-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdac
30 septembre 2010
30 septembre 2010
d'installations classées soumises à autorisation et/ou à déclaration au sens de la loi du 19 juillet 1976, - Qu'une partie des biens a été précédemment louée à la société Flow laboratoires SA aux termes
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, les allées ne constituent pas des ouvrages ou installations soumis à autorisation au sens et pour l’application des dispositions réglementaires citées au point précédent.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
entre ces installations et les autres installations, notamment celles soumises au régime de l'autorisation ; que la circonstance que les prescriptions générales édictées par cet arrêté seraient, pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
les autorisations d’exploitation des installations situées à l’étranger, quand bien même il ne s’agirait pas d’un « arrêté préfectoral », ce d’autant plus que l’exemption de la TGAP dont se prévalait
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, sa condamnation par la juridiction administrative à évacuer les installations implantées sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ensuite, le tribunal administratif a indiqué au point 5 de son jugement que le projet de construction en cause constitue une installation classée soumise à autorisation et que le dossier de demande d’autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
12 juillet 2019
, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ". 3.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
29 octobre 2013
classées fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation, les motifs et le dispositif de cette décision énoncent que la déclaration d'inconstitutionnalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
installations. ».
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208944
14 novembre 2003
14 novembre 2003
et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 512-39-3 de ce code, alors en vigueur, dispose que : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841694
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3. / La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
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