faite au juge de dénaturer les documents de la cause, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf par compensation de créances connexes ; Attendu que selon l'article L 622-21 du même code, le jugement d'ouverture

antérieures dont l'absence de paiement ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; mais que compte tenu des incohérences relevées

Il résulte des articles L. 622-17 et L.631-14 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

[C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - condamné M.

représenté par son syndic le [27], en qualité de créancier en lieu et place de la société [31], - fixé le montant de la créance [41] référencée 35199268273 à la somme de 7 320,32 euros, - désigné la

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Monsieur [N] [B] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation non sérieusement contestable

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

' Le jugement comporte une double condamnation au paiement de frais irrépétibles alors que ce chef de créance est unique.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 28 août 2014. Maître [W] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par ailleurs, le recours personnel permet au créancier d'obtenir le paiement de sommes plus larges que le recours subrogatoire.

des indemnités qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a supportés, des travaux qu'elle a engagés, d'un manque à gagner et d'un préjudice moral ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers par

contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes » ; que le jugement du 29 juillet 2010 sur lequel Me X... fonde son

contestation de la créance.

de la créance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 294 , 6 pages

Z... de sa demande de paiement d'une provision formée contre la SCP C... Z... et B...

de l'article L. 627-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement à l'exception du paiement