de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifie pas d'un intérêt

conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, en ce qui concerne ces personnels, à la date du décret attaqué ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne justifie pas d'un intérêt

l'un desdits conseils ; que, par suite, l'atteinte éventuelle que la décision attaquée porterait aux prérogatives de ces organismes collégiaux n'est, en tout état de cause, pas de nature à fonder l'intérêt

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir

relative aux sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, qui, aux termes de ses statuts, a pour objet de "réunir la majorité des allaudiens pour la défense des intérêts d'Allauch

X..., Prats et Heckel, administrateurs civils en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer ne comporte pas de règles statutaires et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs

A... souspréfet, nommé chef de "département", ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires et agents représentés par le syndicat requérant ni aux statuts de ceux-ci

A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION

SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT

CERTAINS ETUDIANTS DANS CETTE RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIMES QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET

d'accès au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré tiennent du statut régissant les membres de ce corps ou de toute autre dispositions législative ou réglementaire, ni à leurs intérêts

contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode de calcul des frais contestés et non d'en définir l'affectation ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt

requérante tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ne justifie pas d'un intérêt

. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

des prévenus ; qu'une dépouille de chevreuil a également été retrouvée précédemment ; que les prévenus ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, dans les champs

attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45 et 6 heures 55, à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation

01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE