S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Il a ensuite été admis au séjour au titre de la vie privée et familiale jusqu'au 11 janvier 2011, puis du 16 février 2012 au 15 février 2015 et, après une nouvelle interruption, du 13 novembre 2017 au

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an " / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérant et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

décembre 2023 dès lors qu'aucune de celles-ci ne se prononce sur la réalité des conséquences d'une exceptionnelle gravité que leur fils pourrait encourir à défaut de cette prise en charge ou en cas d'interruption

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des intéressés et indiquent qu’ils n’allèguent pas être exposés à des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 12.

encontre du requérant pour des faits en lien avec les infractions suivantes   : importation illicite de stupéfiants   en récidive ; importation et transport en contrebande de marchandises prohibées

At the relevant time the tapping or interception of telephone conversations for the purpose of obtaining evidence against a person suspected of committing an offence had required a preliminary judicial

liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ; (…) 6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions

  The Court held unanimously that there had been:   no violation of Article 3 (prohibition of inhuman and degrading treatment) of the European Convention on Human Rights as regards the applicant

    Le 5 février 2019, l’inspection judiciaire accueillit le témoignage de la juge N.G., dans le but de déterminer le niveau de probité professionnelle du requérant et de prestige de la justice