ayant interjeté appel du jugement le 18 février 2013, le magistrat chargé de la mise en état, saisi de conclusions d'incident par la société [3], a rejeté ses demandes tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

D... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu'elle l'a déclaré irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande de M.

fiscale, escroquerie en bande organisée, complicité de violences volontaires ayant entraîné une mutilation et/ou une infirmité permanente a déclaré sa requête en annulation de pièces de la procédure irrecevable

et de le condamner à verser à la banque une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que pour déclarer irrecevable

correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Michel A... du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable

de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nicole X... irrecevable

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette juridiction a fait droit à leur demande ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevables

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

C'est néanmoins par des motifs erronés qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association. 21.

civile ayant été à bon droit jugée irrecevable. 17.

par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen la Société française de factoring avait soutenu que l'appel principal dont la Cour était saisie était irrecevable

Ayant été déclarés irrecevables en leur appel principal par l'arrêt numéro 2019/73, ils sont irrecevables en leur appel, fût-il incident, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 911-

figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol ; Attendu que la société FP Invest fait grief à l'arrêt de la déclarer dépourvue de qualité pour invoquer le dol et irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt qui a confirmé la condamnation prononcée à son encontre par le conseil de prud'hommes au profit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le

renseignement ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été étendue à la SCI Luofu par jugement du 23 février 1998 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en son action tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer et de rétrocession subséquente à M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de M.