d'instruction mais par le greffier et, d'autre part, la nullité de l'ordonnance de règlement signée par un juge d'instruction non désigné par ordonnance du président du tribunal, en remplacement du juge

du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 février

saisie, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné au contrat de prêt ; Attendu que

judiciaires sont tenus, en présence d'un moyen sérieux d'illégalité d'un acte administratif, de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de sa

est sans effet sur l'exercice des poursuites pénales, car le délit est consommé dès lors que a construction est édifiée sans permis préalable ; "alors que, lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité

X..., dont le compte coopérateur, arrêté au 31 août 1989, présentait un solde débiteur ainsi qu'en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à pratiquer entre ses mains ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ARAST fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005

la juridiction de jugement, une seconde, avant qu'il n'ait été de façon pertinente jugé sur la validité de la première, ne pouvait être valablement délivrée, sauf à méconnaître la règle selon laquelle

par un jugement du tribunal de commerce de Libourne du 4 mars 2020.

.; que la société Getram a assigné en 1988 celui-ci en paiement et en validité d'une saisie-arrêt; qu'au cours de cette instance et peu de temps avant le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée

A... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la mise en demeure du 17 février 2016.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

[B], alors : « 1°/ que, d'une part que le juge des libertés et de la détention, et en appel la Chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire, sont tenus de s'assurer que

Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge

; que la cour d'appel était saisie de faits constituants l'atteinte aux droits de la société Rhône-Poulenc Fibres en ce qui concerne la seule marque Tergal; qu'en matière de contrefaçon de marque

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

saisie immobilière à la SCI de la Gloire (la société) ; qu'un jugement d'orientation a ordonné la vente de deux biens appartenant à la société à une audience d'adjudication ; que la société