Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

Par une décision du 11 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A B.

Cour : N° RG 24/03654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUMX COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025 contestations d'honoraires DEMANDEUR

En appel, la Cour fédérale de justice a dit que la juridiction inférieure n’avait pas tiré les conséquences nécessaires de la provocation. Si ces deux juridictions ont statué avant l'arrêt Furcht c.

juridictionnelle.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il est en outre constant qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 août 2022, interrompant le délai de recours, sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a statué par une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du 4 janvier 2023, le magistrat en charge de la mise en état a débouté la société Socotec Formation de son incident de caducité, en considérant que, puisque le jugement du conseil de prud=hommes a statué

doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent pour connaître du présent litige, en application de l'article 9 du protocole, qui attribuait compétence à cette juridiction

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.

foncier de la radiation de l'hypothèque conventionnelle litigieuse qui est apparue conforme aux dispositions relatives à la procédure de mainlevée des inscriptions hypothécaires ; que cette juridiction

judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.123 du code de procédure civile ; confirmer que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil n'a pas de pouvoir juridictionnel

judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.123 du code de procédure civile ; confirmer que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil n'a pas de pouvoir juridictionnel

Par ordonnance du 16 avril 2014, la juridiction a statué comme suit : 'Constatons l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [C] [E], M. [A] [E], M.

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel tandis que celles touchant à la procédure d'appel sont de la compétence du conseiller de la

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.