[S] est parfaite depuis le 1er juillet 2015, date de la levée de la promesse de vente I par M.

d'établir l'acte de vente et que ces documents ne lui étaient pas parvenus avant le mois d'octobre, la vente étant au demeurant bloquée par une restriction de vendre au bénéfice d'un tiers qui n'avait été levée

qu'en statuant ainsi, quand la société Organic alliance international, bien que créancière à la promesse de vente, était devenue débitrice de l'obligation de payer le prix de vente par l'effet de la levée

D'autre part, vous deviez lever l'option au plus tard le 23 avril 2008 à 16 heures et cette levée d'option devait être accompagnée du versement, entre les mains de Maître X..., d'une somme suffisante pour

que les appelants soutiennent que le paiement du prix, dans le cadre de la levée de l'option, pouvait intervenir dans les cinq jours ouvrés suivants la levée de l'option'; Considérant que les termes

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

Suite à ces levées de réserves les décompte généraux et définitif à régler ont été transmis ainsi que les demandes de libération des retenues de garanties.

, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Rétroactivité)

l'autorisation administrative d'exploiter pour le compte du preneur et moyennant une redevance globale dont le versement était reparti sur trois ans, étant stipulé que le premier versement interviendrait dès la levée

de vente de ce bien ; que le 18 septembre suivant, un jugement le condamnait à démolir cette véranda ; qu'invoquant l'existence de cette procédure, la bénéficiaire de la promesse de vente ne l'a pas levée

[Z] [I] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 14h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 juillet 2003 et un procès-verbal de levée partielle des réserves a été signé le 15 avril 2004.

d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200 000 francs ; que la réception est intervenue avec réserves ; que la SCI, invoquant des retards, l'absence de levée

consentement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 15 avril 2026, autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète et dit que cette mesure emporterait effet jusqu'à levée

été informé par les services de la mairie, des difficultés rencontrées dans l'instruction de la demande de permis de construire et qu'il avait d'ores et déjà entrepris les diligences propres à faire lever

[Y] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[K] [D] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations