d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas

attaqué (Versailles, 23 janvier 2001), Mme X..., engagée le 1er juin 1992 en qualité de responsable commerciale par l'association Comité national pour le reclassement des handicapés (CNRH), a été licenciée

L. 1235-3 du code du travail, ainsi que d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois, alors

et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Z..., engagé le 22 mars 1985, a été licencié le 3 septembre 1991 par la société Sensemat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin de parfumerie par la société Holméga, aux droits de laquelle se trouve la société Douglas parfumerie France ; qu'ayant été licenciée

X... d'exercer une activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour d'appel devait rechercher si la limitation dans l'espace, apportée à son activité ultérieure, n'était

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société à son égard à diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges du fond devant y rechercher le véritable motif du licenciement ; que la lettre notifiée

pour faute ; qu'estimant abusif son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement

invoqués par l'employeur fixent les limites du litige et interdisent aux juges de retenir dans leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, les juges

comprises entre le 14 octobre 1991 et le 28 juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

Le 30 janvier 2025, il a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 février suivant. 4.

civile ; 2 / que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; que, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'un employeur

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., embauché le 30 janvier 1978 en qualité de contrôleur, a été licencié pour

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par l'association La Paternelle, en qualité de directeur de l'internat de l'association et d'un foyer ; que son licenciement pour faute grave ayant été envisagé

prud'homale ; Attendu que la société Sider fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi auprès d'elle et que son licenciement