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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdaa67cad5ff43758260a85

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[M] [Z] était embauché par la société Uffi Ream en qualité de responsable de contrôle de gestion par contrat à durée déterminée jusqu'au 05 février 2012 pour un motif de surcroît temporaire d'activité.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe6

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

mensongère de Jean-Louis Z... dans une précédente instance, - constater l'usage par l'intimée d'une attestation mensongère de Gérard A... dans une précédente instance, - constater le lien direct entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de 184,68 euros déjà versée à ce titre par l'employeur au salarié sur cette période, quand elle avait par ailleurs constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité comme étant irrégulière et non probante, a reconstitué les chiffres d’affaires et les résultats des trois activités sur la

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d1

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afee4cdc6046d47108cf1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGER qu'il n'existe aucun fait constitutif de harcèlement moral ni aucun manquement ou préjudice en lien avec l'exécution du contrat de travail de M. [K] [R]. En conséquence, DÉBOUTER M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] stipulait que le contrat est consenti pour une durée maximale de 12 mois, reconductible par tacite reconduction ; qu'en jugeant toutefois que le contrat ne prévoyait pas de terme, postulat sur lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2024, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de vente, le demandeur était en capacité à la seule lecture du contrat de déceler les vices qu'il entend contester par la présente action.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que l'exposante ne justifiait pas de contraintes particulières en ce qu'elle ne démontrait pas qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035264278ce645125ac6b83

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de prêt accessoire à la vente, dont ils ne pouvaient ignorer le lien avec le contrat principal.

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414eba

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

les parties de "contrat de mandataire" selon nouveau contrat du 6 novembre 1997, la société Aterno a confié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00094

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors « que le lien

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Il n'a aucun souvenir d'un prêt consenti par son employeur en 1993 et la société n'établit pas la réalité ni le lien avec le contrat de travail ; elle sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

garantir la créance résultant de la rupture du contrat de travail de Mme [U] ; Dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre de la créance résultant de la rupture du contrat de travail ; Renvoie

Source officielle
CC

comm

6137241ccd58014677412688

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00046

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

son contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

les agissements subis et la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L... aurait été licenciée pour avoir subi

Source officielle