AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdaa67cad5ff43758260a85
6 juin 2019
6 juin 2019
[M] [Z] était embauché par la société Uffi Ream en qualité de responsable de contrôle de gestion par contrat à durée déterminée jusqu'au 05 février 2012 pour un motif de surcroît temporaire d'activité.
Source officiellePage 62 sur 21315
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
mensongère de Jean-Louis Z... dans une précédente instance, - constater l'usage par l'intimée d'une attestation mensongère de Gérard A... dans une précédente instance, - constater le lien direct entre
Source officielle