Un congé a été délivré par les locataires au 1er novembre 2022 et un état des lieux de sortie a été établi le 31 novembre 2022.

En l’espèce, madame [F] [X] [P] occupe les lieux avec son enfant de douze ans.

locatifs.

X... du matériel appartenant à la société Locamic est sans lien direct avec le préjudice résultant de la saisie, par cette dernière au moment de la récupération, d'un matériel qui ne lui appartenait pas

Conformément à l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

La cour relève que cette cour intérieure n'est pas mentionnée dans la description des lieux loués telle qu'elle ressort du bail et de ses avenants et que la société locataire qui s'abstient de répondre

Le 5 octobre 2015, la commune (la bailleresse) a adressé à la société La Mangeoire (la locataire) un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue

par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y..., a, après la résiliation judiciaire du bail et la restitution des clefs, fait établir par acte d'huissier de justice un constat d'état des

de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne

Elle précise toutefois à l'audience s'opposer à tout délai de paiement et au maintien des locataires dans les lieux.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

. ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que M.

Dans ces conditions et en raison du faible montant de la dette locative, il y a lieu de relever que le manquement des locataires n’est pas d’une gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 547,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un