pour le maintien de l’ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'âge de 28 ans et qu'il a fait l'objet d'une interpellation, le 29 août 2022, pour avoir, sans autorisation ou déclaration régulière, offert, mis en vente ou exposé en vue de la vente des biens dans un lieu

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) ».

propreté pour lequel il a sollicité une autorisation de travail le 24 mars 2020 n'était pas sous tension dès lors que la crise sanitaire a engendré un besoin de manœuvre pour garantir la désinfection des lieux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2025 à 16h53, Mme A... étant greffière d’audience.

, églises et autres lieux publics () " ; aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212

A a été signalé, le 6 janvier 2021, pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 à 11h00 : - le rapport de M.

Il ressort du bilan publié par Santé Publique France le 10 décembre 2020 qu'après quatre semaines de forte décroissance postérieurement au passage du pic épidémique de la seconde vague de diffusion du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 4.

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté en litige ait été publié tardivement, quarante-huit heures avant le début de l'évènement, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Gandon, représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

constituer une atteinte aux droits d'auteur au sens de l'article 426 du Code pénal dans la mesure où l'article 22 de la loi du 3 juillet 195 exclut qu'il puisse s'opposer à la communication directe dans un lieu

à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, de prescrire les mesures qui sont

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 3.