CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location

que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location

Y..., ont donné des locaux en location à M.

l'immeuble loué à usage de commerce de papeterie, machines à écrire ; que la compagnie La France a donné congé à la société Hôtel Claude Bernard pour le 1er avril 1987, avec offre de renouvellement partiel

18.708 et Q 06-19.610 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 06-19.610 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Bahé a conclu avec la société Fontex deux contrats, l'un portant sur la location

le 23 mars 1977 par les époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1986) d'avoir décidé que cette location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors

X... a demandé la résiliation du contrat de location au motif que la société Loveco n'avait pas exécuté ses obligations ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Parallèlement, vous êtes intervenus auprès de l'URGEMS le 23 février 2007 qui nous a tenu informé de votre projet de convention intégrant un bail et une sous-location et vous a fait part le 14 mars 2007

subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière pour les années 2021 et 2022 en évaluant la valeur locative de ses locaux par comparaison en local type n°1 du procès-verbal

Par décision du 29 novembre 2022, l'administration a fait droit partiellement droit à la réclamation formée par les requérants en leur en accordant un dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu de l'année

E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions générales de location

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M.

Y..., au début de la location, par les établissements Laho ; que cette déficience avait été constatée au retour de la location précédente, mais que les établissements Laho n'avaient procédé à aucune vérification

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

A... par son parti politique pouvaient bénéficier du remboursement forfaitaire par l'Etat ; 8.

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

livrés à une activité de location meublée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pellier, ayant décidé en 1997 d'adjoindre à son activité de réparation et de vente de véhicules une activité supplémentaire de location

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUGLARIS A CONCLU LE 23 JUIN 1970 AVEC LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE VEHICULES, DITE CLV