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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 1er juin 2021, Mme [W] a donné mandat à la société Cometik de conclure en son nom un contrat de location longue durée auprès de la société Viatelease, société de location financière spécialisée dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il sera nécessaire aussi d'inventorier les préjudices divers (préjudice locatif, immobiliers…).

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d02

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sa demande de constat de la résiliation du bail et condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b9cdc6046d47d1705f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la dette locative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6788a3cd05b7378c3f0c52e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Cependant, cette irrégularité était susceptible de régularisation en application de l'article 121 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322528_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

remplissant les conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle explique que la défenderesse a conclu avec elle deux contrats de location de véhicule, mais qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des factures dues.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par courrier du 13 juillet 2011, le nouveau syndic de la copropriété a notifié à la SEMECO la 'résiliation' de 'la location de la totalité des parkings', précisant qu'il appartiendrait à l'avenir à chaque

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237cc

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

défense, portant sur le renvoi dont il a fait l'objet devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Tarn ; "aux motifs qu'il résulte

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La CONDAMNER à régler à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 3 372,73€ frais de location de voiture, - 739,46€ frais d’assurance durant toute la durée de l’immobilisation du véhicule, - 5 000€ au titre

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f88c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Jean-Luc, - LA SOCIETE BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

par la partie civile pour se prévaloir d'un versement avait en réalité pour objet, non de constater ou prouver un versement, mais de donner quitus à OFI de ses obligations relatives à ses garanties locatives

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ccf

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1995)

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

activité rémunératrice ; que, cependant, en dépit de l'activité effective de la SARL dont il était l'animateur, il a renoncé à la perception de la somme de 216 000 francs relative à la convention de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300618

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de prononcer son expulsion et de la condamner au paiement à titre provisionnel d'un arriéré locatif, alors : « 1°/ que dans

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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