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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
Le 1er juin 2021, Mme [W] a donné mandat à la société Cometik de conclure en son nom un contrat de location longue durée auprès de la société Viatelease, société de location financière spécialisée dans
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Il sera nécessaire aussi d'inventorier les préjudices divers (préjudice locatif, immobiliers…).
civ3
61372114cd580146773f0d02
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
sa demande de constat de la résiliation du bail et condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
4 ème Chambre civile
69d974b9cdc6046d47d1705f
9 avril 2026
la dette locative.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Chambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e2
15 janvier 2025
' Cependant, cette irrégularité était susceptible de régularisation en application de l'article 121 du Code de procédure civile.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
remplissant les conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
PCP JTJ proxi référé
69d6a84ecdc6046d478f599d
8 avril 2026
Elle explique que la défenderesse a conclu avec elle deux contrats de location de véhicule, mais qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des factures dues.
cr
6137261ccd58014677423024
30 mars 2004
CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
Par courrier du 13 juillet 2011, le nouveau syndic de la copropriété a notifié à la SEMECO la 'résiliation' de 'la location de la totalité des parkings', précisant qu'il appartiendrait à l'avenir à chaque
6137262bcd580146774237cc
18 septembre 2002
défense, portant sur le renvoi dont il a fait l'objet devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Tarn ; "aux motifs qu'il résulte
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
La CONDAMNER à régler à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 3 372,73€ frais de location de voiture, - 739,46€ frais d’assurance durant toute la durée de l’immobilisation du véhicule, - 5 000€ au titre
613725a7cd5801467741f88c
29 octobre 1996
Jean-Luc, - LA SOCIETE BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures
6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
par la partie civile pour se prévaloir d'un versement avait en réalité pour objet, non de constater ou prouver un versement, mais de donner quitus à OFI de ses obligations relatives à ses garanties locatives
comm
61372334cd58014677406ccf
9 février 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1995)
6137261bcd58014677422fee
19 mars 2003
activité rémunératrice ; que, cependant, en dépit de l'activité effective de la SARL dont il était l'animateur, il a renoncé à la perception de la somme de 216 000 francs relative à la convention de location
ECLI:FR:CCASS:2021:C300618
9 septembre 2021
Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de prononcer son expulsion et de la condamner au paiement à titre provisionnel d'un arriéré locatif, alors : « 1°/ que dans
époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533
8 février 2017
L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...
Chambre 3 A
6a192bbfcdc6046d4754930b
28 mai 2026
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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