Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. ».

nécessaire à la réalisation des travaux de nettoyage et de remise en état des locaux, objet du contrat de location gérance, la condamner ès qualité à payer à la concluante une somme de 5.000 € à titre

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire de locaux

Slimane A... coupable d'abus de confiance sur la constatation que sur les 76 véhicules restant encore dans les locaux de la société Servec en 1984, seuls 43 avaient été restitués par cette dernière;

X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de l'exploitation d'un commerce de restaurant et tous commerces se rattachant aux activités touristiques et hôtelière ; que

X..., conducteur de "machines à étiquettes", un logement de fonction situé dans les locaux ; qu'un incendie, causé par une casserole d'huile laissée sur le feu par M.

, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que

[X] [U], Sur le surplus, Constater la bonne foi du cabinet [L] le jour de la signature du mandat, Constater que les consorts [U] ne contestent pas qu'ils ont reçu et encaissé les loyers versés depuis

ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

Mais que, s'il se déduit nécessairement de cette constatation qu'aucune mauvaise foi dans l'exécution du contrat ne peut être reprochée à [...] du simple fait de cette Décision ou des conditions de son

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-25.273 contre

S... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert de capitaux sans déclaration,

[H] n'étaient pas interdits par le plan local d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 421-8, L 480-4, L 610-1 et R

Elle conclut à la confirmation de la décision en ce qu'elle a constaté le caractère parfait de la vente .

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 janvier 1993, qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile

Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part

La société The Travellers fait grief à l'arrêt de constater que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafond, de dire n'y avoir lieu par conséquent à statuer sur

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil

société AGF IARD, 2°/ de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société générale a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 mai 1996, un pourvoi incident contre