PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 1er ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 82-451 du

    U ne loi du 30 juin 2000 a introduit un nouvel article 21ter dans le code d’instruction criminelle et prévoit que si la durée des procédures pénales dépasse le délai raisonnable, le juge

à juin 2003. 24.

L’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, introduit par la loi du 30 juin 2000, est rédigé comme suit   : «   Si la durée des poursuites

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

du 30 juin 2000 (sol. impl.). | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -<CA>Voie de recours exclusive contre une ordonnance du juge des référés rendue sur le fondement de l'article

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - AGRÉMENTS DÉLIVRÉS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 210 B ET DU 2 DE L'ARTICLE 115 DU CGI (REPORT D'IMPOSITION

de procédure pénale (actuellement le CIC), inséré par la loi du 30 juin 2000, consacrant une jurisprudence antérieure, prévoit que &#xa0; : « Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable

000 euros ; "aux motifs que, sur les éléments constitutifs de l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, le second alinéa de l'article 435-3 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi

&#xa0; &#xa0; Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé

1998, 14 mai et 15 &#xa0; novembre 1999, 15 mai et 15 novembre 2000, 14 mai et 13 novembre 2001, 14 mai et 14 juin 2002 16.

VITOL SA, représentée par son président, [I.T.] d’avoir, à Paris et sur le territoire national, à compter d’octobre 2000, courant 2001, 2002, 2003 et depuis temps non couvert par la prescription, en co-action