Codes de loi français

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans

Article Annexe 12

14C07B Césariennes pour grossesse multiple, avec autres complications 14C07C Césariennes pour grossesse multiple, avec complications majeures 14C07D Césariennes pour grossesse multiple, avec complications sévères 14C08A Césariennes

Article 273

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 333-4.01

Champ d'application Les prescriptions du chapitre 4 sont applicables aux engins flottants destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.

Article 13

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 217-3.A.1

RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 2. DOTATION MÉDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué :

Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.

Article 7

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.

Article 11

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 24

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.

Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Article D821-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article D722-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.

Article R123-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.