cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur (SEMADER), concessionnaire

au taux plein contractuel" et désigner un expert afin de fournir tous éléments de nature à déterminer le préjudice subi par les sociétés Cachia, l'arrêt, après avoir retenu que la société Fiat avait manqué

X..., directeur de la société SOA Jourjon, concessionnaire des automobiles Nissan, s'est inscrit à un rallye automobiles Nissan, prévu pour les 18 et 19 avril 1998 ; qu'il a été victime d'un accident le

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Didier X...expose être propriétaire d'un véhicule automobile de marque KIA modèle " sportage " immatriculé ....

contrat en litige ou la poursuite de son exécution de par sa qualité d’opérateur économique ayant vocation à exécuter celui-ci et dès lors qu’elle a été dissuadée de déposer une offre en raison des manquements

Il fait valoir que l'inexactitude du kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance du véhicule conforme au contrat.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession du 6 juin 2023, Monsieur [P] [K] a acquis auprès de Monsieur [Z] [J] un véhicule d’occasion de marque [N], modèle Transporter Multivan, immatriculé [Immatriculation

, d'autre part, que le Tribunal n'a pas dit que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, mais a retenu que le vendeur concessionnaire

selon l'arrêt attaqué, que la société Richier a été mise en liquidation des biens sans avoir payé un certain nombre d'engins de travaux publics livrés par la société Clemac, dont elle était le concessionnaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

En ce qui concerne les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence : 5.

Le contrat de concession conclu entre la société Tupperware (vendeur) et la société Murray (concessionnaire), par lequel le vendeur concède au concessionnaire le droit de vendre les produits dans la zone

des dispositions transitoires de cette loi ; Attendu que, le monopole communal des pompes funèbres ayant été supprimé par la loi précitée et la période de survie des droits d'exclusivité des concessionnaires

engagent le concessionnaire ».

ne saurait être constitutif d'un grief dont l'intéressée pourrait exciper ; que, plus généralement, au-delà d'affirmations non utilement corroborées, la société MIDEX ne rapporte la preuve d'aucun manquement

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

à gagner avancée par la société requérante serait disproportionné est erroné, de même que les éléments avancés par la commune concernant l'indemnité à verser au concessionnaire au titre de la résiliation

de la même marque dans la même ville, enfin qu'après son licenciement, il était devenu représentant d'une autre marque, perdant ainsi sa clientèle ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

commune de ses obligations et d'avoir prononcé la résiliation au 20 février 1995 dudit contrat de foretage conclu le 20 décembre 1976, à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements