avec la société France achat international aux termes de laquelle celle-ci a réglé une amende de 3 000 euros contre l'abandon des poursuites et la destruction des blousons saisis, considérés comme contrefaits

Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 000 francs et à la confiscation de la marchandise

Brasserie Vigneron au passif de la société Gauthier pour les sommes suivantes : 612,69 euros TTC à titre privilégié pour les droits sur les alcools et 8 294,87 euros à titre chirographaire pour les marchandises

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992), que la société Immobas, marchand de biens (la société) a acquis

à nouveau, confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 décembre 2011, sauf en ce qu'elle "Ordonne la continuation de la convention de fourniture de marchandises

de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 11.

, le vendeur est objectivement responsable de ce que les marchandises vendues ne sont pas propres « à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment

son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs qu'il s'est substitués, n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE NE PAS AVOIR LIVRE LA MARCHANDISE ET D'AVOIR MIS TARDIVEMENT

Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2005), qu'à la suite d'avaries subies par les marchandises

communautaire, n'étant pas à la recherche de prestations logistiques ou de gestion commerciale, ces dernières prestations consistant en des prestations accessoires aux prestations de livraisons de marchandises

1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1970, ET, D'AUTRE PART, EN NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE AU NOM DU PRECEDENT VENDEUR, AU PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR FOUQUET POUR LES ELEMENTS INCORPORELS, LES MARCHANDISES

susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises

PARTHENAY SOUS LA DIRECTION D'IMBERT, AVAIT ACCUSE, DEPUIS 1970, UNE REDUCTION D'ACTIVITE PUIS, UNE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, NI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, NI LE STOCK REDUIT DE MARCHANDISES

TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT

Malaisie) à l'aéroport de Roissy ; que celle-ci a émis, le 31 janvier 2002, des lettres de transport aérien sur lesquelles la société Tokyu World transport figure comme expéditeur et a envoyé les marchandises

Commerciale 4 février 2014 12.25528 a eu à se prononcer sur un sujet similaire en considérant que « si la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien

Le personnel de la société de surveillance a constaté que ce carton contenait : 2 boîtes de thon, 4 boîtes d'anchois (dont deux sans étiquette) et un flacon de Destop.