et non les revenus imposables, c'est-à-dire les revenus nets augmentés de la CSG ; qu'en prenant en compte pour évaluer le préjudice économique de Mme Y... et ses enfants les revenus imposables du ménage

IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage

revenus doit être fixé à 159 650,69 francs ; qu'il y a par ailleurs lieu de considérer que Mme X... bénéficiait des revenus de son mari pour elle-même à concurrence de 30 %, la part des frais fixes du ménage

motifs que l'on peut retenir que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit 6 500 francs le mari et 5 500 francs la femme, de sorte que les revenus du ménage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1983, par Mme A..., en qualité de femme de ménage

l'activité professionnelle de l'assujetti ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que les usagers du service de collecte pouvaient déposer dans les conteneurs mis à leur disposition les déchets ménagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager La Rochelle, société en nom collectif, dont le siège

Y..., interdisant d'ouvrir la radio le matin, d'allumer les lumières la nuit, et imposant toutes sortes de prescription concernant le ménage et l'entretien de la maison (attestation de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 novembre 2025, la SOCIETE [Localité 1] D’URBANISME (ci-après la SVU) a lancé un appel d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager

X... le 18 mai 2000 en qualité d'agent d'entretien lui a, le 12 juin 2003, adressé un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail à la suite de la perte, au profit de la société Ménage et

Grégorio, engagée le 1er septembre 1983 en qualité de femme de ménage par la société Européenne Industrielle, a été licenciée le 26 février 1987, pour mauvaises prestations sur le chantier où elle travaillait

Z... le 5 mars 1986 en qualité de vendeurs-démonstrateurs pour le rayon télé-ménager, Hifi, photo, vidéo de la société Euromarché, ont été licenciés pour motif économique le 31 décembre 1986 ; Attendu

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage

Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation professionnelle innovation et ménagement

Michel Y... en laissant des messages tels que "allo vieux rat j'espère que dès que tu vas arriver m'arranger le volet avec les dix briques que t'as donnés à ta première poule" ...

relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

conciliation des époux, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'époux, à titre onéreux, la jouissance du logement familial situé à [Localité 11] (Maroc) et du mobilier du ménage

Vu la demande d'observations adressée aux parties par le greffe le 16 janvier 2026, à intervenir sous quinzaine ; Vu le message du conseil de la SA Gan Assurances en date du 26 janvier 2026 déclarant