23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est entrée, mineure

Elle soutient que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté son recours amiable dès lors qu'à la date de la décision attaquée, elle avait effectivement sa fille mineure à charge ; la déclaration

France alors qu'il n'était pas tenu de rejeter sa demande pour le motif tiré de leur présence en France, et que, en outre, ses filles ne se trouvent pas en situation irrégulière puisqu'elles sont mineures

DIRECTION DE LA SOLIDARITE CM/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 03 JUILLET 2014 Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans

; - le préfet a méconnu les dispositions du 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle entretient des liens affectifs forts avec sa fille mineure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 à 14h48, Madame B, Sherazade C, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune A, Intissar

Z... a été victime d'un accident de la circulation le 19 septembre 2003 sur un chemin public à AMBERT, mettant en cause le mineur Julien X... qui conduisait une motocyclette non assurée appartenant à son

D... tendant à la délivrance à son fils et à ses deux filles, de nationalité tunisienne, d’un document de circulation pour étrangers mineurs. 2.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR , Sur l'implication et le droit à recours Un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, ainsi que son assureur, ayant indemnisé

  Gutsanov, un homme politique connu au niveau local, son épouse et leurs deux filles mineures. Les autorités soupçonnaient M.   Gutsanov de faits de corruption.

A est particulièrement impliqué dans le suivi de la scolarité de ses enfants et démontre très précisément sa contribution à leur entretien et leur éducation.

la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G " en " F " pour elle-même et de " C " en " C F " pour ses deux enfants mineurs

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à son enfant mineur un

considérations que celles du parent mineur.

et de soustraction d'enfants des mains de la personne chargée de sa garde et agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement aux mentions précitées, les deux filles mineures de Mme A...

E G et de l'enfant mineure F B, ressortissants camerounais nés respectivement les 18 mai 2002 et 7 février 2004, ses enfants allégués.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la ladite cour d'appel, chambre des mineurs, en date du 30 juillet 1992, qui, dans la procédure