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123 399 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e78

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

6137217acd580146773f4173

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

SARL "Société des vins X... " en Algérie, a été nommé président-directeur général de la SA "Clairsoleil" constituée en France entre les trois frères X... à leur départ d'Algérie puis, à l'expiration de son

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Yves X

613725adcd5801467741fb31

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'objet du litige tel que celui-ci résulte des prétentions respectives des parties ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201005

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, le CSA est tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010b0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de procéder à une double information de la modification du régime des indemnités de déplacement tant par l'intermédiaire des délégués du personnel que directement au groupe des aides-soignantes par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 123, paragraphe 2, de la Convention de Munich, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100608

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

celle-ci et dénoncer la convention par lettre recommandée adressée à l'agence concernée ou par lettre signée et remise à son guichet.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e73

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

6137243fcd58014677413e69

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... et Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre, l'affaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite le 3 juillet 2025, de sorte que le salarié ne saurait se référer au procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba1

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Jacques Y..., 2 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

couvert de requalification et sans modifier l'objet du litige, accorder au salarié des dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail par l'employeur au lieu du rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils font valoir que sous couvert d’un droit de modifier le taux d’intérêt garanti offert par les dispositions des articles L141-4 et L141-7 du code des assurances, la modification du taux revient à appliquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[D] en son absence et celle de son avocat, alors « que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit

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