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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e78
15 septembre 1999
15 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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soc
6137217acd580146773f4173
20 mars 1991
20 mars 1991
SARL "Société des vins X... " en Algérie, a été nommé président-directeur général de la SA "Clairsoleil" constituée en France entre les trois frères X... à leur départ d'Algérie puis, à l'expiration de son
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