conventionnel à compter du 31 mars 1994, de 95 648,68 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994 et de 147 846,21 francs avec intérêts et intérêts de retard à compter du 31 mars

X... ; qu'il s'en déduisait que cette modification n'avait pu intervenir antérieurement, et notamment lors de la conclusion du contrat de travail, sauf à considérer que l'acte notarié était privé d'objet

Sud Alsace-Territoire (la banque) a consenti à M. et Mme [U] (les emprunteurs) un prêt immobilier libellé en francs suisses (CHF), remboursable en euros sur une durée de 360 échéances mensuelles, au taux

Y... avaient demandé au tribunal de condamner la société Fougerolle à leur payer la somme de 750 000 francs avec intérêts conventionnels au taux de base bancaire de la BNP à compter du 18 mars 1992 ; le

son établissement des [Localité 5], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme un établissement nouveau, justifiant l'application du taux

le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en se bornant à retenir que le taux de plis non distribués était particulièrement faible, quand il lui appartenait

que l'acheteur lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur une prétention fondée sur l'existence d'un mandat dont elle n'était pas saisie, a modifié

Selon avenant au premier contrat de prêt du 14 octobre 2020, les parties ont modifié les caractéristiques du crédit en mettant en place des paliers d'amortissement et ce sans modification de la durée totale

embauche du salarié, l'existence d'une lettre d'engagement figurant aux débats et s'être satisfaite d'un accord verbal intervenu entre les parties en 2014 pour constater la modification

de commissionnement sans l'accord du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en le déboutant de certaines de ses demandes en rappels de salaires au titre des commissions impayées

X... au paiement de la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux de 12 % à compter du 26 juillet 1989; Attendu que la cour d'appel a retenu que M.

En parallèle, la société [15] a également contesté devant la [9] l’opposabilité, à son égard, du taux d’IP de 10%, laquelle, par avis du 31 mars 2022, notifié le 27 juin 2022, a maintenu le taux tel que

Par la suite, c'est la névrose hystérique qui se développa; " "L'incapacité permanente partielle est de 15 % en prenant compte des particularités que nous avons données et en considérant que ce taux

par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur avait fait valoir que les comptes des parties avaient été établis par l'expert, sur la base d'un taux

d'un interphone, et qui, constatant que, de ces opérations, qui excédaient le cadre du simple entretien, résultait un élément certain d'attrait pour la clientèle, a souverainement retenu que la modification

préalable acceptée le 20 juillet 2020, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] un prêt personnel d’un montant de 71 000 euros, au taux

Par un avenant en date du 25 octobre 2017, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à modifier les modalités de remboursement par la mise en place de paliers.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGPM avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.