la cause justificative d'une modification du contrat de travail qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a fait ressortir en l'espèce que

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

rémunération et le lieu de travail, et souligne que la salariée, qui n'avait pas protesté à réception de la lettre qui l'informait de ces modifications, a refusé de procéder à l'entretien des chambres

Y..., gérant de la société, a notifié, le 2 janvier 1984 à Mme A... la réduction de son horaire hebdomadaire de travail de trente-quatre à vingt-quatre heures ; que cette modification du contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la modification du contrat de travail, qui entraînait une diminution

Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.

Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.

Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.

constatations de fait, a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant

débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation temporaire à l'étranger constitue une modification

est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

ou partie à son domicile, constitue une modification de son contrat de travail ; qu'elle considère que son employeur, en se plaçant clairement sur le terrain de la modification du contrat de travail,

du contrat de travail de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de ses autres demandes, - jugé qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme [T] [H], - jugé que l'APAJH n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [T] [H], - jugé

fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2004), sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification

indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification