I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

Article 11

—

1° L'assuré paie directement au praticien la totalité des honoraires dus, qui sont déterminés en fonction des tarifs applicables au lieu du domicile professionnel dudit praticien ; 2° Sur le vu des signatures portées sur la feuille de maladie attestant

Article 63

—

L'ensemble des dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées après le 1er juillet 2016. Le V de l'article 21 et l'article 24 bis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'APPLICATION

Article 168

—

Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

Article R1553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF

Article Annexe V

—

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité Chapitre III : Dispositions concernant les locaux Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES

Article 70 bis

—

Dispositif éthylotest antidémarrage A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant : QUATRE

Article 69

—

Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques

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