Codes de loi français

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article R4139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ; 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre de la défense

Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L. 1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.

Article R4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel

Article R4124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense.

Article R4138-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation

Article 3.1

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 12

Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :

Article 1

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :

LEGIARTI000049507506

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 16

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

Article R3413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :

Article R*1122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R*1122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.

Article R2352-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 04

Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article 28

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.

Article 11-5

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.