AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309365_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Bondy, près duquel elle travaille, ni le harcèlement scolaire subi par son fils au collège de Gagny, ni son premier vœu d'affectation auprès du lycée Albert Schweitzer du Raincy proposant une option musique
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Juge des référés
ORCA_24BX01802_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis plus de six ans, qu'elle y est scolarisée sans interruption depuis lors, dans le domaine de la musique
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