[H] n'habitait plus à sa précédente adresse, l'huissier aurait effectué « toutes les diligences nécessaires » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de services administratifs, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[X] et [B], anciens salariés de la société CFCAI, même si cela avait nécessairement contribué à la conception, la fabrication, puis la commercialisation de séchoirs à grains plus novateurs et plus modernes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jacques Esterel, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Patricia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille Y... divorcée D..., demeurant ... à Choisy-le-Roi

FROUIN, président Arrêt n° 1529 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

des rapports avec ses auteurs ; la recherche et la soustraction de documents personnels ne pouvait en effet qu'être inspiré par un sentiment non directement lucratif, dirigé contre les consorts Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° E 22-18.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Après sa mise en service en juin 2007 puis plusieurs avaries ayant nécessité des arrêts, la chaudière a fait l'objet d'une réception avec réserves le 15 novembre 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM Nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

au sol des places de stationnement n'est pas poursuivi en tant que tel, mais comme une non-conformité au permis ; que le certificat de non-conformité ne met pas son titulaire à l'abri de poursuites pénales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires