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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
Il retient ensuite que la suppression du caractère personnel de l'obligation faite au distributeur d'assurer la prise en main peut faire l'objet de négociations dans l'accord de situation ab initio et
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef5d
9 mars 2005
doute quant à l'origine des matières premières ; que de ce fait même, c'est à tort que la cour d'appel a déchargé de sa responsabilité pénale le prévenu qui devait en sa qualité d'opérateur spécialisé s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007
21 novembre 2018
X... sous contrôle judiciaire a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues aux articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200350
19 février 2009
pas exclusif de la possibilité pour la caisse de notifier à l'employeur une décision, cette notification faisant courir le délai de l'article R. 142-1 dès lors qu'elle mentionne les délais et voies de
ECLI:FR:CCASS:2009:C200351
6137260ecd58014677422a21
16 février 2000
suffire à établir sa non-culpabilité, alors d'une part, qu'elle était la seule à avoir intérêt à disposer d'un tel document reconnaissant le bien-fondé de sa revendication et d'autre part, que la notification
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
Le relevé de carrière obtenu par l'assurée mentionnant les points acquis sur les années 2012 à 2017, le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges en
613724c1cd58014677418187
3 mai 2006
; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301049
24 septembre 2013
un refus de garantie, n'encourt de sanction que, si dans un délai de 60 jours il n'a pas notifié à l'assuré sa position ou lui ayant notifié une position de refus, ne lui a pas transmis dans ce délai
61372527cd5801467741b683
14 novembre 1991
moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé s'est vu notifier
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
L'avis de réception du courrier de notification du jugement porte mention d'une date manifestement erronée puisqu'indiquant une remise à l'intéressé le 7 mars 2026.
6079d3f49ba5988459c59ed1
7 janvier 2004
l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2023, Monsieur [K] [F] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
le lendemain au cabinet de Me X..., différé l'avis à Me Y..., pris en sa qualité d'associé de la société civile de moyens DIN et désigné à ce titre par France X... comme son employeur ; que la notification
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M.
69e31207cdc6046d47a75e91
La date de notification du jugement est inconnue de la cour, le dossier de première instance ne lui ayant pas été transmis.
6137263ccd58014677424028
14 décembre 2005
12-1 et suivants, relatives aux procédures de vérification de comptabilité dont la société Amedex a fait l'objet, laissent présumer que le cabinet X..., par l'intermédiaire d'un préposé, Mme Z..., assure
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
À la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103
9 février 2022
[G], chargé de rechercher des opportunités d'ouverture de nouveaux magasins et d'assurer le suivi de ces ouvertures. 3.
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