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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il retient ensuite que la suppression du caractère personnel de l'obligation faite au distributeur d'assurer la prise en main peut faire l'objet de négociations dans l'accord de situation ab initio et

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

doute quant à l'origine des matières premières ; que de ce fait même, c'est à tort que la cour d'appel a déchargé de sa responsabilité pénale le prévenu qui devait en sa qualité d'opérateur spécialisé s'assurer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... sous contrôle judiciaire a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues aux articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200350

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

pas exclusif de la possibilité pour la caisse de notifier à l'employeur une décision, cette notification faisant courir le délai de l'article R. 142-1 dès lors qu'elle mentionne les délais et voies de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200351

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

pas exclusif de la possibilité pour la caisse de notifier à l'employeur une décision, cette notification faisant courir le délai de l'article R. 142-1 dès lors qu'elle mentionne les délais et voies de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

suffire à établir sa non-culpabilité, alors d'une part, qu'elle était la seule à avoir intérêt à disposer d'un tel document reconnaissant le bien-fondé de sa revendication et d'autre part, que la notification

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le relevé de carrière obtenu par l'assurée mentionnant les points acquis sur les années 2012 à 2017, le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges en

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418187

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301049

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

un refus de garantie, n'encourt de sanction que, si dans un délai de 60 jours il n'a pas notifié à l'assuré sa position ou lui ayant notifié une position de refus, ne lui a pas transmis dans ce délai

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b683

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé s'est vu notifier

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'avis de réception du courrier de notification du jugement porte mention d'une date manifestement erronée puisqu'indiquant une remise à l'intéressé le 7 mars 2026.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2023, Monsieur [K] [F] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

le lendemain au cabinet de Me X..., différé l'avis à Me Y..., pris en sa qualité d'associé de la société civile de moyens DIN et désigné à ce titre par France X... comme son employeur ; que la notification

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La date de notification du jugement est inconnue de la cour, le dossier de première instance ne lui ayant pas été transmis.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424028

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

12-1 et suivants, relatives aux procédures de vérification de comptabilité dont la société Amedex a fait l'objet, laissent présumer que le cabinet X..., par l'intermédiaire d'un préposé, Mme Z..., assure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G], chargé de rechercher des opportunités d'ouverture de nouveaux magasins et d'assurer le suivi de ces ouvertures. 3.

Source officielle

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