qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt définitif du 4 novembre 2014, la cour d'appel de Chambéry s'est bornée,« à titre

par l'arrêt susvisé et a violé l'article 1351 du Code civil ; 28) que le jugement devenu définitif du 5 novembre 1981 se bornait à reconnaître à Mme A... le droit de prétendre au renouvellement du

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 063,47 euros, correspondant à une facture impayée ayant fait l'objet

l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres indemnités, ayant fait l'objet

l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 302,59 euros en principal, correspondant à un prêt garanti par l'état et d'un compte professionnel débiteur, ayant fait l'objet

(Poitiers, 14 février 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, aux motifs essentiels que l'employeur apportait la preuve de l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet

suspendant pour le motif précité tant l'arrêté de prorogation que le permis initial, alors même que la caducité de ce dernier rendrait irrecevables des conclusions tendant à son annulation pour défaut d'objet

SANS PREJUGER DE SON ORIGINE, LA COUR D'APPEL - QUI A ASSIMILE CETTE DECISION A UN JUGEMENT - A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL DUQUEL IL RESULTE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE

procédure de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'a pas été suivie ; les faits qui justifient la décision ont fait l'objet

Par cette seule argumentation, et alors même que la requête en annulation n° 2505255 est inscrite au rôle de l'audience du tribunal du 18 septembre 2025 et doit faire l'objet d'un jugement au cours du

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a désigné la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution de la mesure d’interdiction définitive du territoire français dont il fait l’objet

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA _________________ EXPOSÉ

irrecevable son action à l'encontre de la société Grimaldi ; 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Le 21 avril 2017 la société [9] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, et le bien cédé a fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 22 février 2018 au prix de 51.000 €.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que si, à l'expiration du délai fixé par le jugement

Il résulte des deux derniers que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8.

perçu de loyers et charges, une expertise ; que, le 2 février 2000, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... en "homologation" des conclusions de l'expert et en paiement d'un trop-perçu ; qu'un jugement