Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L’octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

moyens de fait et de droit sur lesquels ses prétentions sont fondées, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation ; que la nullité pour vice de forme ne peut donc être encourue

car l’action n’est pas régie par le droit français, en application des articles 4 et 7 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

'appel qui a ajouté à la charge du franchiseur une obligation non prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 7) ALORS QUE le franchisé a d'autant moins

par obligation, augmenté des intérêts dus et de la prime de non-conversion.

Cependant, cette provision ne peut être allouée qu'à la condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquis, le débiteur de l'obligation étant alors tenu de supporter les

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

l'article 91 du règlement intérieur national et ne peut trouver de justification, ni dans la proposition faite par l'intéressé de remettre directement le dossier à Mme Y..., la contraignant ainsi à une obligation

obligation de faire'».

Il y a lieu de se référer au règlement CE n° 854/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit Rome II, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles et qui prévoit

[T] n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable portant sur l'ensemble de la période qu'il sollicite, de sorte que c'est à juste titre que le juge des référés a retenu une ancienneté

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande de provision ne peut être accueillie, ne reposant pas sur des obligations non sérieusement contestables, le juge des référés, juge de l'évidence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LAFONTAINE

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.