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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372646cd580146774244ec
6 janvier 2004
..., à six heures du matin, pour aller travailler, alors que eux vont commencer à faire la sieste, étant donné que le RMI, plus quelques "Assedic" et allocations-chômage suffiront à garantir leur subsistance
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300125_20230821
21 août 2023
l'application du contrôle par le juge administratif de la légalité de l'obligation de quitter le territoire opposée à un étranger sur le territoire de Saint-Martin par le représentant de l'Etat dans la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100049
15 janvier 2015
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
7ème Chambre
DTA_2509411_20260126
26 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602173_20260410
10 avril 2026
des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore; ou / d) lorsque
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0bccdc6046d473b33a8
9 avril 2026
PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [Z] [B] [O] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux
6a0cc0c0cdc6046d473b3409
PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de
6a0cc0c4cdc6046d473b3429
FLANDRE OPALE HABITAT C/ [L] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
Le juge n’est donc pas en mesure de s’assurer que subsistait bien, au jour de la restructuration litigieuse, une créance non forclose, et pour quel montant, ce montant étant censé représenter le montant
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 7 juillet 2014 et qui était le 1er juin 2016 représentée par le liquidateur amiable, désigné aux termes dudit jugement
6253cdc4bd3db21cbdd94698
Reconduite à la frontière
DTA_2403036_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bee
28 avril 2022
Par jugement en date du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que le GIE Angers Loire Eco n'a pas manqué à ses obligations professionnelles ; - dit que Mme [G] n'a été victime
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717
15 juin 2022
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, la salariée a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605009_20260415
15 avril 2026
A... selon lesquelles il serait tenu de se rendre à Nantes pour sa vie sociale et sa subsistance, ce dont il ne justifie pas.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
A ; - elle a respecté son obligation de reclassement.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003957407
22 octobre 2009
Il fut obligé de démissionner en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour falsification de livrets d'assurance des assurés de la TEVE. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000114061
19 décembre 1961
  La Cour a constaté que le requérant s'était rendu coupable, pendant la période de probation, d'une infraction qualifiée crime (Verbrechen), de sorte que le juge avait l'obligation de revoquer le
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