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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244ec

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

..., à six heures du matin, pour aller travailler, alors que eux vont commencer à faire la sieste, étant donné que le RMI, plus quelques "Assedic" et allocations-chômage suffiront à garantir leur subsistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300125_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

l'application du contrôle par le juge administratif de la légalité de l'obligation de quitter le territoire opposée à un étranger sur le territoire de Saint-Martin par le représentant de l'Etat dans la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100049

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2509411_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602173_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore; ou / d) lorsque

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0bccdc6046d473b33a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [Z] [B] [O] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c4cdc6046d473b3429

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FLANDRE OPALE HABITAT C/ [L] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge n’est donc pas en mesure de s’assurer que subsistait bien, au jour de la restructuration litigieuse, une créance non forclose, et pour quel montant, ce montant étant censé représenter le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 7 juillet 2014 et qui était le 1er juin 2016 représentée par le liquidateur amiable, désigné aux termes dudit jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 7 juillet 2014 et qui était le 1er juin 2016 représentée par le liquidateur amiable, désigné aux termes dudit jugement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403036_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement en date du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que le GIE Angers Loire Eco n'a pas manqué à ses obligations professionnelles ; - dit que Mme [G] n'a été victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, la salariée a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605009_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... selon lesquelles il serait tenu de se rendre à Nantes pour sa vie sociale et sa subsistance, ce dont il ne justifie pas.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003957407

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Il fut obligé de démissionner en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour falsification de livrets d'assurance des assurés de la TEVE. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000114061

Admin. suprême

19 décembre 1961

19 décembre 1961

&#xa0; La Cour a constaté que le requérant s'était rendu coupable, pendant la période de probation, d'une infraction qualifiée crime (Verbrechen), de sorte que le juge avait l'obligation de revoquer le

Source officielle

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