AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS RS-RENOVATION, laquelle est tenue à des obligations

remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter

de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail et de l'accord de participation au sein de la société

d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue

/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

tenu de ce qu'à la date de prise d'effet du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux travaux qu'il avait réalisés, revalorisé

Z... relativement au compte n° [...], - le document attestant de la suppression de l'accès à ce compte via internet dont avait continué à bénéficier M.

A... ; que s'agissant d'Angélina, compte tenu de son jeune âge, Mme X... ne peut se retrancher derrière ; que je prétendu refus de sa fille pour ne pas user de son autorité parentale et permettre l'exercice

, Débouter Monsieur [F] [C] de l'intégralité de ses prétentions et demandes indemnitaires, ou à défaut de les revoir à une plus juste proportion compte tenu du préjudice qu'il parviendrait réellement

de rendre compte, présente notamment dans les contrats de mandat ou d'agent commercial, ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'a fortiori, la simple obligation pour un intervenant

Y..., venant aux droits et obligations de M.

l'action pénale, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

, en raison de la prétendue conclusion en son nom et pour son compte du contrat de référencement par la société VSF Participations, par l'obligation posée à l'article 1 § 6, il n'a pu en être de même à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., titulaire d'un compte courant professionnel à la Banque populaire du Centre, devenue la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence

K... et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le transporteur ferroviaire est tenu, à l'égard des voyageurs, d'une obligation générale de soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des parties, le juge doit tenir compte du caractère automatique ou non de l'application de cette sanction ; qu'en décidant que les clauses litigieuses étaient disproportionnées et créaient un déséquilibre