de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 6 / de la société civile professionnelle Broquisse et Massiani, notaires, dont le siège est ...

et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement exécutoire de droit par provision

CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une action visant à faire constater la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet au regard de sa progression

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la diminution de rémunération d'un salarié, décidée afin de maintenir une égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle

dernière représentée par Nikolaï A... qui apparaît en être le dirigeant réel ; qu'il résulte de ces éléments des présomptions que Nikolaï A... et la société Guyman Limited exercent des activités professionnelles

qu'il y ait été convoyeur et chauffeur de poids-lourds, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il devait y avoir une identité de classification professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

[L] de détenir tout mandat social et d'occuper toute fonction de direction au sein d'une personne morale, l'arrêt attaqué énonce notamment que celui-ci, qui vient d'être mis en examen, conteste l'ensemble

[G] à payer à la société civile professionnelle de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros.

[B] [H], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [F] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3] prise en la personne de

Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi.

sérieuse, peu important la référence faite dans cette lettre aux motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles

Sur les demandes d'indemnité d'occupation Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge des consorts [R] pour leur occupation privative de la propriété de [Localité 3] à compter

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper

lieux ; - Condamné Mme [I] à payer à Mme [F] une indemnité d'occupation provisionnelle comme fixé ci-avant jusqu'à libération effective des lieux ; - Laissé à chaque partie la charge des frais non

[Z] n'est pas rédigé par un avocat et ne se trouve donc pas couvert par le secret professionnel.

en outre, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur" ; qu'au sens de ces dispositions, l'accès à un emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change de fonctions pour occuper

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il était acquis aux débats que la salariée, qui occupait les fonctions de commerciale et disposait pour ce faire d'un bureau de 50m², avait cessé d'occuper