définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. ». 9.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2010) que Mme X... a été engagée par la SCP B..., notaires associés, le 1er juillet 2003, en qualité de comptable

DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, MOTIF PRIS DE CE QU'EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE LUI TEMOIGNAIT SON EMPLOYEUR, LES FICHES OU BROUILLARDS QU'IL REMETTAIT AU CHEF COMPTABLE PERMETTAIENT

de l'année 2013 et a sollicité la correction de ces erreurs et omissions et, partant, la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge.

du personnel comptable dans l'urgence pour pallier les refus d'exécution des tâches par la salariée.

S'agissant du grief tiré de l'omission de délivrance aux prestataires concernés des lettres de mission fixant les termes des commandes : 14.

à l'appui d'une demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes réclamées au titre de l'année 1998 devaient être acceptées par le comptable

Dominique- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1986, qui l'a condamné pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables à trois

passée au bilan de clôture de l'exercice clos en 2007 procédait ou non d'une simple transcription de l'inscription comptable déjà passée au bilan de clôture de l'exercice clos en 2005 qui ne nécessitait

déclarait partiellement son personnel, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé par un motif inopérant à établir que la soustraction à l'établissement de l'impôt a eu lieu à la faveur d'une omission

plainte avec constitution de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause de garantie de capitaux propres fondée tant sur la différence entre les stocks évalués par les services comptables

En effet, les attestations de l'expert comptable établies les 3 mai 2018 et 14 septembre 2018, produites en pièce 5 et 11 (expert comptable) et 6 (commissaire au compte) se bornent à indiquer que la société

qui avait la charge de la déclaration ; en tout état de cause, cette omission constitue sa première infraction, laquelle a été réparée à la première demande de l'administration ; en outre, le service

de la société une dette de condamnation constitutive d'un passif dès lors que cette omission permet au débiteur de reporter à une date ultérieure l'état de cessation des paiements dans lequel le débiteur

arrêt frappé de pourvoi n'ait pas été atteinte par la cassation ultérieurement prononcée ne dessaisit pas la cour de renvoi de la connaissance de ce chef, lui revenant en ce cas de réparer cette omission

soutient que : - sa bonne foi ne peut être mise en doute ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée dès lors qu’elle ne peut pas être tenue pour responsable des déclarations de son comptable

Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement de sommes incombant aux comptables

Le 8 août 2011, Mme [P] [B] a été engagée par la société Omicron Protection par contrat à durée déterminée en qualité d'assistante comptable, à temps complet, à hauteur de 35 heures par semaine.