séquestration réalisée pour commettre une infraction ; que la chambre de l'instruction a refusé d'appliquer cette circonstance aux motifs qu'elle n'est prévue que dans le cas où la séquestration a été opérée

8 entre le véhicule 205 Peugeot conduit par Michel Y... et l'ensemble articulé composé d'un tracteur et d'un semi-remorque conduit par Marc Baratta; que ce dernier déclarait que, circulant sur la voie

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2001 n° 8), que le 18 mai 1999, la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie

de grande instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

opération présentant une anomalie apparente, qu'elle soit matérielle ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes de

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989

détention du tribunal de grande instance de MONTAUBAN, en date du 28 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

la régie, la distribution de l'eau et le service de l'assainissement sur son territoire ; que le 3 février 1992, le conseil municipal de Signes, présidé par son maire Jean X... qui avait pris part au vote

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour

X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement

Au titre des opérations de liquidation de la succession de Mme [R] [S], Me [B], notaire [Localité 1] (72) a réglé à Mme [K] [C] la somme de 72.978,26 € au moyen de trois virements de 71.899,70 €, 11,56

d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote

. ; "alors que le désistement du plaignant du chef d'injure publique envers un particulier opère in rem et éteint l'action publique à l'égard de tous autres coauteurs ou complices ; qu'en l'espèce,

que "le préjudice directement rattachable à ladite rupture (des pourparlers), en relation avec la demande de réparation formulée, s'avère être constitué, en l'espèce, par la seule perte de chance d'opérer

Lors des assemblées générales des 7 juillet 2008 et 3 février 2012, la SCI a voté la vente de l'immeuble acquis en 2003, moyennant un prix compris entre 1 100 000 et 1 200 000 euros, et donné pouvoir au

considérées, ont rappelé les déclarations exemptes de toute ambiguïté de Claude Z... selon lesquelles la refacturation des salaires par Informatique France Formation à Informatique France avait été opérée

par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées - a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.148), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 3] a acquis par voie de préemption