Requête de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il

des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de dix ans. 2.

alors qu'il n'était plus déclaré aux organismes français ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit des faits et circonstances de la cause, par elle souverainement appréciés

.) ; enfin, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 : L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend : a) Un organisme à compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

les manquements des organismes de gestion collective à leurs obligations légales ; qu'en se bornant, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer

l'association Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles, dont le siège est [...] , 12°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...] , 13°/ à la société Institudo nacional

Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.

Dan U..., E..., D... et S... font grief à l'arrêt de les avoir exclues du bénéfice de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, au seul motif qu'elles ne consacraient

un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui est le cas en l'espèce » et que « ces dispositions n'excluent donc pas les opérations d'expertise réalisées par des agents relevant d'un organisme

de suivre la formation d'inspecteur du recouvrement, a été engagée en qualité d'inspecteur du recouvrement, le 18 juin 2003, au statut cadre, niveau 6, coefficient 284, de la convention collective nationale

avril 2007 par l'association Ménage service (l'association) en qualité de responsable de service, coefficient 450, catégorie E ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale

Les centres de traitement informatiques assurant pour partie des attributions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux caisses primaires d'assurance maladie constituent des organismes

collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code ; qu'il résulte de ces articles que le législateur a prévu que la collecte pourrait être effectuée par plusieurs organismes aussi

en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par arrêté en date du 15 janvier 1985, le ministère des transports a habilité deux organismes

européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif à la désignation des autorités « Pour chaque programme opérationnel, chaque État membre désigne en tant qu'autorité de gestion une autorité ou un organisme

syndicale, la CGT, pour participer à diverses instances syndicales ; que le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article 39 de la convention collective nationale du personnel

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

de la mairie de Paris ; qu'un cancer broncho-pulmonaire lui ayant été diagnostiqué le 25 septembre 2008, il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale