La salariée soutient que la période de suspension du contrat a pris fin avec la visite de reprise du 7 mars 2012, et que l'obligation de l'employeur de rechercher des solutions de reclassement notamment

résiliation aurait été le fait du salarié ou des périodes de suspension du contrat de travail (service national)'.

de mission a été rompu de manière anticipée au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à un accident de travail et à otenir paiement de rappels de salaires, d'indemnité de fin de

d'appel et à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes

de son contrat de travail ; que quand bien même le salarié peut faire état d'une tolérance de son employeur pour une imbrication de coups de téléphone professionnels et personnels pendant ses périodes

L'article L 1234-11 du code du travail énonce que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

ont été faites ; qu'il ne conteste pas, en outre, ne pas avoir repris le travail ; que selon l'article L1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

; qu'aux termes de l'article L. 122-24-4, alors en vigueur, du même code, relatif aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, désormais repris à l'article L. 1226-2 : " A l'issue des périodes

Sur ce, Si la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement (article

Or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

E... et Lefebvre au sein de la société Proconect devait l'être a fortiori en terme de maintien de son contrat de travail pendant la période de protection maternité, - vu l'absence de motifs précis dans

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

Attendu que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat de travail.

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident; qu'au cours de la période

Ces dispositions précisent néanmoins que la constatation de l'inaptitude définitive du salarié ne peut intervenir qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ".

cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond : Sur l'exécution du contrat de travail : M.

Estimant avoir été mis à la retraite d'office par son employeur durant la période de suspension du contrat de travail, M.