Y... alors, selon le moyen, que le garant à première demande n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ; que les cédants alléguaient le caractère abusif de l'appel de la garantie

d'une délégation de paiement ; que l'AFUL, estimant avoir payé des acomptes pour des prestations qui n'avaient pas été exécutées, a assigné en restitution la société Ébéniste et associés ; Attendu que

X... a demandé à la Caisse le paiement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, à compter du 12 septembre 1987, date de son arrêt de travail ayant entraîné la suppression des indemnités

attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 1994, notifié à la SA Tonnellerie ludonnaise, titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres et bénéficiaire

de la reprise doit posséder personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation et que la propriété est acquise par le bénéficiaire d'une promesse de vente lorsqu'il y a consentement réciproque des

Le bénéficiaire n'aurait pas à verser l'indemnité d'immobilisation si la mairie décidait de préempter.

Le bénéficiaire n'aurait pas à verser l'indemnité d'immobilisation si la mairie décidait de préempter.

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

[K] a remis en paiement à la société Gold Trade un chèque de banque émis par la société Crédit lyonnais (la banque), dont le montant avait été débité du compte d'un tiers.

octobre 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement

avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe le paiement

; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant le tribunal de commerce aux fins d'annulation du paiement et de remboursement de la somme perçue ; Attendu que la SCI Andréa fait

société Ilotel et en encaissant les fonds provenant de cette société, les époux X... savaient que les prestations facturées par eux, l'ont été au profit exclusif de la société dont ils sont gérants, bénéficiaire

.; que, le même jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci,

L'assuré fait grief au jugement de déclarer son opposition à contrainte irrecevable, de valider celle-ci et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que le jugement attaqué a constaté

d'assurance destiné à la garantir en cas d'arrêt de travail ; qu'après avoir obtenu par jugement d'un tribunal de grande instance que la compagnie Assurances générales de France (AGF) la garantisse du paiement

dernières ont confié la réalisation des travaux de construction à la société Bâtiment mayennais (SBM) ; que celle-ci, s'estimant créancière de diverses sommes à titre de solde des marchés, a assigné en paiement

Ils considèrent que la nullité du testament implique la nullité des modifications portées aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, en ce compris l'annulation de la clause bénéficiaire du

contrepartie d'une redevance mensuelle versée par la seconde ; que s'estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite, la société Gourmet TV l'a assignée en paiement

, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que si la Caisse régionale d'assurance maladie est bien créancière de la