de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence de lien de subordination juridique entre les parties et l'application des articles 41.1 et 90.1 de la convention collective nationale des particuliers

R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants n'imposent aux enquêteurs aucune mention particulière

afférents, et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières

, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'article 6.3 des conditions particulières

et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise au premier chef que les professionnels de la vente et ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une simple annonce passée par un particulier

fondement de l'action directe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 19975, celui qui est chargé d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières

s'être fait rétribuer par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux sur les copropriétaires gérées par ledit syndic en infraction à la législation régissant la profession et en particulier

de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d'autrui exige, pour être caractérisé, la violation d'une obligation particulière

comportant des allégations, indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur sur un véhicule automobile ; "aux motifs qu'il résulte de l'analyse des conditions et modalités particulières

de primes ou cotisations mais aussi tous les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu de clauses générales ou particulières

à l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / l'exposant faisait valoir un jugement du 18 avril 1959 ayant constaté sa renonciation à sa qualité de citoyen français de statut particulier

exceptionnellement autorisé à créer sa propre société de distribution (la société Soprofor) sous la double condition de ne pas concurrencer ses employeurs et de ne s'adresser qu'à une clientèle de particuliers

condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'à l'appui de sa demande le salarié se soit prévalu de la "situation particulière

ses accusations ; que la naïveté de ses propos tendant à répéter qu'elle était là pour travailler et voulait simplement continuer à travailler tranquillement, démontre l'absence de toute volonté particulière

qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information ; que les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information ne se confondant pas avec les motifs de la prolongation de la

de primes ou cotisations mais aussi tous les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu de clauses générales ou particulières