Le 27 août 2018, une commission a décidé de la suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois sans intérêts et préconisé que les mesures soient subordonnées à la liquidation des parts

NE PEUT PAS OPPOSER AUXDITES SOCIETES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PRECEDEMMENT ENTREPRISE PAR LE SYNDIC ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

U... a conclu devant le juge-commissaire, se présentant comme partie intervenante.

de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement

a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications

X... à lui payer une certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2020), par jugement du 7 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré recevable la demande de M.

, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.

Monsieur [B] [I] a diligenté une première instance en justice à l'encontre de ses soeurs dont il s'est ensuite désisté.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2026F00010 N° MINUTE : 2026F01620 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [G] [Adresse

QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR UN NON-LIEU ET N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE PAR L'EXPERT, NI PAR LES ANALYSES DE LABORATOIRE DEMONTRANT QUE LES DEUX TIERS DES TUBES LIVRES PAR S.O.C.A.M.I.C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2025F03156 N° MINUTE : 2026F01611 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Par des conclusions du 14 septembre 2023, la société Perrein a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

2026F00015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N• de RG : 2026F00015 N• MINUTE : 2026F00046 1 ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE