C... d'avoir, dès le 30 avril 2012, imposé à deux personnes, de façon répétée, des propos à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

X soutient que le système judiciaire roumain ne respecterait pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition, et si,

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

remplie dès lors que la décision de s’opposer à la publication de sa tribune le prive de sa liberté d’expression sur les réalisations et la gestion de la municipalité dans le magazine bimensuelle, en période

The investigator should inform the person about his or her right to such a refusal and should record it in the minutes of the questioning.

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR

MON LOGIS, dont le si ge social est 4 rue Jeanne d'Arc - 10013 TROYES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Pierre Y..., directeur général Partie civile appelante, Non comparante

Article 260, first and second paragraphs “Any person against whom administrative liability [for an offence] is asserted shall have the right to consult all the documents in the case file either in person

des conséquences dommageables leur ayant nécessairement causé un préjudice personnel distinct, est irrecevable et que cette irrecevabilité doit être relevée d'office par les juges du fond ; que MM.

Subsequently N.K. and I.K. were punished with “non-admission to competitions for a higher rank” for a period of three years for having unlawfully detained the applicant. B.

", qui commercialise de la porcelaine de Limoges, a organisé, notamment dans des hôtels, des expositions au cours desquelles un " animateur " a recueilli ou tenté de recueillir auprès de diverses personnes

one month [or] three or more times within three months, each time for a period from one to three days, shall be punishable by detention for a period not exceeding three months or placement into a disciplinary

En 2007, le tribunal le jugea coupable de l’infraction continue de maltraitance d’une personne vivant sous le même toit, et il fut condamné à deux ans et six mois de prison avec sursis ainsi qu’à une période

et Safitex, gérées par l'épouse et le fils de David X..., circonstances propres à établir le délit de banqueroute par détournement d'actif ; " alors, enfin, que le fait par tout dirigeant d'une personne

lequel avait déjà modifié et sensiblement allégé la réglementation des relations financières avec l'étranger ; que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989 dispose que les personnes

aux motifs que "dans le dossier qu'elle envoyait à la direction régionale de l'Aviation Civile en novembre 1986 en vue d'obtenir du ministère des Transports le droit de faire du transport public de personnes

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Ces dispositions ne méconnaissent toutefois pas les principes de la présomption d'innocence, des droits de la défense et de la responsabilité du fait personnel, dès lors que, d'une part, le tribunal ne

à laquelle se rapporte la prévention soient punissables, la cour d'appel, qui n'a pas établi, conformément à la loi, l'existence des faux dont Jean X... se serait rendu complice, n'a pas non plus justifié

ayant fait user de bonne foi de sa qualité d'éducatrice ; que cette argumentation ne saurait être accueillie ; "qu'en effet, Mme Z... avait été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles