NON GREVISTES AYANT ETE EMPECHES PAR LES SALARIES GREVISTES D'EXERCER LIBREMENT LEUR TRAVAIL, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, LA PERTE DE SALAIRES QUI EN EST RESULTEE EN EST LA CONSEQUENCE

La perte de salaire net s'élève donc à (48,68/6)x8 = 64,91 euros. Il sera indemnisé de cette perte.

administratif qui est maître de l'instruction n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par l'employeur de Mme X... aux salariés

Il justifie ainsi de manière suffisamment certaine que le refus de titre de séjour intervenu le 6 février 2024 a eu pour conséquence la perte de son emploi, dont il avait retiré un salaire mensuel moyen

Or aucun contrat de travail n'est produit précisant les conditions d'embauche, notamment le salaire, la durée, l'existence ou non d'une période d'essai.

Il soutient que : - il a été suspendu de ses fonctions le 11 avril 2024, ce qui a entrainé une perte de salaire importante entre avril 2024 et décembre 2024 et l’absence de tout salaire depuis le 1er

des conclusions du pourvoi de Mme B A, dirigées contre l'arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de la perte

de droits à pension n'est pas établi, sans rechercher si sa perte de salaire au titre des quatre années durant lesquelles elle a dû arrêter de travailler emporte des conséquences sur le montant de sa

, aurait dû tenir compte de la perte de salaire qu'il aurait subie du fait que les indemnités journalières qui lui ont été allouées par l'organisme assureur ne couvrent pas l'intégralité du salaire, la

1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES POUR PERTE

fonctionnement, à savoir : - la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3142-13 qui a trait au stage de 5 jours sans perte

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour perte de salaire durant l'arrêt maladie résultant du harcèlement moral, de nullité de son

X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires depuis la rupture, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité de la mesure disciplinaire

X... percevait une rémunération nette de 900 ç par mois ; qu'il a donc subi un préjudice de 8 490 ç au titre des pertes de salaire ; que lorsqu'il a été libéré il s'est trouvé sans emploi ; qu'il justifie

son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, compte tenu des indemnités journalières versées par la caisse qui se montent à 11 882,59 euros, la perte

Y... ne travaillait pas au moment de son incarcération, seule la perte de chance de percevoir une rémunération pouvait être réparée, laquelle ne peut donner lieu à une indemnisation équivalente à la perte

X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre

la société XpFibre à lui payer les sommes suivantes : 1127,98 € au titre des réparations de la moto, 410 € forfait au titre des équipements détériorés (bottes – blouson…) 277,32 € au titre de la perte

; qu'elle a pu en déduire qu'il n'y avait eu ni rétrogradation fonctionnelle ni perte de salaire pour Mme X..., de sorte que la prise d'acte par celle-ci de la rupture de son contrat de travail s'analysait

durée de vingt jours ; que ne pouvant assumer sur une période aussi longue son travail de serveur et celui de caissier, il se consacrait uniquement à cette dernière activité ; qu'il en résultait une perte