observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1°) GRAND

son préjudice économique ; "aux motifs que l'argument des consorts X... sur le poids de leur produit pour calculer la masse contrefaisante était inopérant, l'expert faisant état de boîtes de 30 grammes

partie civile n'ont pu être déterminées avec certitude ; "alors que dans deux mémoires régulièrement déposés, la partie civile faisait valoir que le pilote de l'hélicoptère avait commis une imprudence grave

qu'affecter gravement son potentiel professionnel (...) ; il n'a d'ailleurs pas été contesté qu'à la date des débats devant la Cour il n'avait pas d'activité professionnelle ; au regard des éléments de

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

correspondent à un poids de 190 grammes de viande par kebab, en se bornant à opposer des décisions de justice ayant validé un poids de viande compris entre 200 et 220 grammes.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... était licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute

Le tribunal de grande instance de Nancy ne pourra en conséquence qu'être déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Sur la demande de disjonction de Madame I...

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ensemble des faits invoqués à l'appui de son licenciement pour fautes graves et lourdes était antérieur de plus de deux mois à celui-ci et étaient

Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats.

de l'indemnité d'immobilisation de 1 200 000 francs, et en limitant le montant de la réparation à la perte d'une chance que, de surcroît, elle apprécie au regard de l'ensemble des conseils donnés par

#Pêra-Grave - Sociedade Agrícola, Unipessoal, Lᵈᵃ tegen Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen).

La Sa Axa France Iard précise que rien ne démontre que le contrat aurait été renouvelé avec certitude, que seule une perte de chance évaluée à 20 % peut être retenue au-delà de la fin du contrat de travail

Par jugement contradictoire du 3 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté M.

Y... des dossiers non facturés, sans autre précision ; qu'en retenant à sa charge l'imputation de l'employeur de la non-facturation à la perte des dossiers de facturation correspondants, la cour d'appel

de traitement en activité, perte sur les astreintes, perte d'heures compensatrices et supplémentaires et sur la prime de technicité ainsi qu'au titre des droits futurs à la retraite ; 3°) de condamner

qu'il est constant qu'après ce coup, Jacques A... a pu parcourir la distance séparant la maison occupée par André Y... de sa voiture, monter dans celle-ci, faire une manoeuvre et en redescendre, sa perte