Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 288 résultats pour « possibilité de garantie (oui) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74
chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95
plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité
Article D45-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09
alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité
Article R451-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13
Il est transmis au bénéficiaire du label qui dispose de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ; 2° Soit à la demande du musée de France attributaire du label.
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.
Article 191
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
Article L834-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
Article 7
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
Article 209-9
I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.
Article 7
I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
Article L823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Article L825-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut :
Article R311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
Article R311-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article L766-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
Article R622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article L5533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
Article D446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article D381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
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