La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles.

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

X... n'a produit aucun moyen qui soit propre à justifier son silence en première instance et à servir de soutien à son action ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions

Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Robine, Lewis et Aurore ainsi que Jules et Stéphane X..., enfants majeurs, ont assigné devant le tribunal de première

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La société Dexxon, qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d'appel.

Z... a assigné celle-ci devant le tribunal de première instance de Papeete en paiement des droits d'enregistrement dus au titre de cette mutation ; Attendu que M.

. ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt énonce que la mutuelle n'avait pas formé de demande en garantie en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort

appliquant les règles de droit civil ; que, si une cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première

Mme [L] n'a pas formé de demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Washington Valorisation en première instance.

engagements garantis par la caution en 2007 et 2012 et son patrimoine et ses revenus au jour desdits engagements ; . ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; . condamné M [F] aux dépens de première

X... et par la société Mutuelle d'assurance des architectes d'intérieur (l'assureur) des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux de Vernati ; que déboutée en première instance de la

Par requête introductive d'instance déposée le 10 août 2022, la société Etablissements [D], estimant illégal l'assujettissement à 22 %, a attrait la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal de première instance

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 janvier 2022), le président du tribunal de première instance de Nouméa a, sur la requête de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 janvier 1993. # Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres contre Commission des Communautés

VINCENNES présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour les époux X..., demandeurs de première