Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte : 1° Soit de l'utilisation, aux fins

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

pas tenir le registre mentionné à l'article R. 543-85 ; 13° Pour un distributeur d'équipements, de ne pas tenir le registre mentionné à l'article R. 543-85 ; 14° Pour un producteur, de mettre sur le marché des fluides frigorigènes sans apporter la preuve

Article 3

—

. - Le candidat se voit attribuer un point par l'expert s'il a fait preuve pendant l'examen d'une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables.

LEGIARTI000050047313

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

Article 3

—

-Sont dispensées de cette autorisation les activités précitées relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, que l'une des conditions suivantes est

Article 25

—

. - Peuvent également accéder au grade d'ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent avoir atteint le 9e échelon de leur grade.

Article Annexe

—

Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles avec des interlocuteurs tels que la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs, le chef de projet, l'architecte logiciel, les experts techniques et les autres développeurs, tout en conciliant des exigences contradictoires

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date des élections tout électeur apportant la preuve, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, qu'il a vocation à

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 223 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

l'attestation délivrée mentionne le code harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. 5° En cas de cabotage, les éléments de preuve

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve

Article 1

—

représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve

Article 323-14

—

objective ; 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l'intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve

Article 18

—

-En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national et lorsque les contrôles visés au II du présent article ont été effectués dans un autre Etat membre, une preuve de la réalisation de ces contrôles par l'organisme officiel

Article Annexe 7-1

—

signataire : -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve

Article Annexe 3

—

les risques apparus depuis le DPS) ; Volet exploitation du projet (le cas échéant) : - rappel des exigences de sécurité à satisfaire par l'exploitant ; Volet maintenance du projet : - rappel des exigences de sécurité à satisfaire par le mainteneur ; Preuve

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