son obligation de résultat, alors qu'aucun désordre n'a été évoqué dans les courriers échangés entre les parties, - que M.

, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque, à défaut d'écrit, ne pouvait apporter la preuve du cautionnement

les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

que l'emploi est à temps plein et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que

de la procédure de licenciement alors, selon le moyen qu'en présence d'un contrat de travail apparent dont la cour d'appel relève l'existence, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réprimer ; que cet élément ne saurait se déduire de la seule insertion de clauses dans des contrats conclus entre parties d'inégale puissance selon des modalités qui traduiraient l'absence de

, rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement qu'il aurait effectué;

à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. U...

X..., d'une part, a acheté à M. Y... un ensemble de matériels pour un prix de 400 000 francs, quittancé à l'acte, et M. et Mme X..., d'autre part, ont souscrit au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt

[D], agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble ; que M. et Mme [Z], invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné

T..., professionnel des transports, donnant lieu, le 2 août 2010, à la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre MM.

Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale, qu'elle était en mauvais état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

André et, d'autre part, le trio fondateur des sociétés Kookoo et Kookaï : MM. de A..., D... et Jacques B... ; un accord est intervenu entre les parties le 26 juillet 1990 en présence de M.

En se déterminant ainsi, après avoir retenu, d'une part, que ni l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, ni le non-respect des horaires d'ouverture n'avaient entraîné

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription