Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Lacroix, représentant la commune de Feyzin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En premier lieu, aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. () / La publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - et les observations de Me Caviglioli, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - et les observations de Me Caviglioli, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - et les observations de Me Caviglioli, représentant

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois cents jours-amende à 10 euros, a ordonné des mesures de publication

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.

GESLIN, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 15 juin 2009 par l'Institut National de l'Audiovisuel (Etablissement public

code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 4 juin 2020 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication