respectives d'indemnisation des sociétés Cunière, Sol, Volard et ERM-S, l'arrêt, énonçant que la juridiction saisie peut, en application de l'article 12 du code de procédure civile, donner une exacte qualification

D... pour une durée de quatre mois à compter du 2 décembre 2018 ; "aux motifs qu'en cas de changement de qualification des faits au cours de l'information, de nature à entraîner une modification de la

violation de l'article 382 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-6, 121-7 et 441-7, 1 , du Code pénal et de la mauvaise qualification

Par courrier du 7 janvier 2021, la société [H] [5] a déclaré accepter la qualification des faits pour lesquels elle a été mise en examen et sollicité la mise en oeuvre d'une procédure de convention judiciaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 21 août 1989 par la société Bernardaud ; que le 26 juillet 1995, elle a fait

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention qui doivent rester

constater l'irrecevabilité de leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELIT DE RECEL N'ETAIT PAS CONSTITUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE CHANGER LA QUALIFICATION

demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application des articles 7 et 12, alinéa 2 du Code procédure civile, il est de jurisprudence constante que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

X... pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif a

X... prononcé à ses torts exclusifs, ne pouvait faire partie de la composition de la cour d'assises ; qu'en effet, compte tenu de la qualification des faits reprochés à l'accusé, la procédure de divorce

code de procédure pénale imposent que l'officier de police judiciaire avise le procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé ainsi que des motifs de la garde à vue et la qualification

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité. Il sera réformé sur la sanction.

Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Marseille du chef de diffamation et injure sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir exposé les faits

X... des négligences et l'a averti que son contrat ne serait pas renouvellé au delà du 15 décembre 1987 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté